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762 pages similaires trouvées pour aza://24-02-2017-5A_403-2016
  1. 07.06.2019 2C 72/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse
  2. 22.01.2004 4P.261/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 26.03.2007 4C.302/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  4. 04.11.2020 6B 757/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 21.06.2017 2C 82/2017 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
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  6. 21.11.2018 4A 182/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Assistance judiciaire; chances de succès (art. 117 ss CPC)
  7. 21.04.2016 5A 908/2015 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce)
  8. 07.08.2023 6B 912/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Acte d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP); arbitraire
  9. 22.08.2018 6B 612/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; expulsion (art. 66a CP)
  10. 18.07.2023 5A 72/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contribution extraordinaire selon l'art. 165 al. 2 CC; entretien)
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