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  1. 24.04.2006 4P.49/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    art. 36 lit. f CIA (arbitrale concordataire)
  2. 15.10.2007 4A 280/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    art. 36 lit. f CIA; application de la CCT
  3. 19.10.2022 4A 220/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    applicabilité d'une convention collective de travail,
  4. 30.08.2022 4A 53/2022 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assujettissement d'une société à une convention collective de travail,
  5. 26.11.2001 4C.194/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 20.01.2012 4A 634/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arbitrage interne
  7. 01.07.2013 4A 67/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arbitrage interne; convention collective de travail
  8. 30.09.2014 4A 274/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; contrat de travail; compétence
  9. 18.04.2007 B 39/06 Pertinence 30%
    Tribunal fédéral des assurances
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle
  10. 28.11.2014 4A 622/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; convention collective de travail
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