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  1. 24.05.2016 6B 923/2015 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tort moral, arbitraire
  2. 23.03.2018 6B 1012/2017 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus d'autorité, faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques; arbitraire
  3. 27.05.2022 2C 908/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
  4. 27.04.2021 6B 1222/2020 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus d'autorité; infraction à la LArm; fixation de la peine; arbitraire
  5. 08.06.2022 6B 518/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de l'autorité; exemption de peine
  6. 28.03.2017 2C 370/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral direct, communal et cantonal 2007 à 2010 ICC
  7. 28.05.2018 6B 1085/2017 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité); actes autorisés par la loi
  8. 12.04.2019 2C 158/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial et renvoi de Suisse
  9. 02.04.2024 5A 945/2022 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce (contribution d'entretien de l'épouse)
  10. 23.04.2003 1A.49/2002 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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