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  1. 24.06.2022 4A 236/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  2. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
  3. 23.02.2021 4A 460/2020 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
  4. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
  5. 05.09.2019 4A 33/2019 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  6. 06.03.2024 4A 134/2023 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
  7. 05.07.2022 4A 609/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO),
  8. 09.07.2019 4A 113/2019 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  9. 14.05.2021 4A 45/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de ail, congé contraire à la bonne foi, fardeau de la preuve,
  10. 24.01.2018 4A 183/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi,
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Exemple: "droit de l'homme"

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