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  1. 24.06.2022 4A 50/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer indexé; majoration de loyer,
  2. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  3. 25.04.2023 4A 417/2022 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; surface déterminante pour le calcul du loyer; défaut; erreur,
  4. 26.11.2007 4A 219/2007 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; baisse de loyer
  5. 27.09.2022 4A 226/2022 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO),
  6. 18.01.2006 4C.287/2005 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  7. 17.02.2015 4A 542/2014 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    obligation de reprise d'un commerce et art. 261 al. 1 CO
  8. 06.01.2011 4A 489/2010 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; diminution du loyer
  9. 06.08.2004 4C.171/2004 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 07.05.2015 4A 689/2014 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer échelonné; loyer indexé
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