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24.07.2020 6B 397/2020
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29.11.2022 6B 1252/2021
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30.03.2022 6B 683/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier; faux dans les certificats; empêchement d'accomplir un acte officiel, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; fixation de la peine; arbitraire
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16.11.2016 1B 185/2016
publié
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11.12.2023 8C 233/2023
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16.08.2023 6B 800/2022
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12.11.2020 6B 981/2019
Cour de droit pénalInfractionsContrainte sexuelle et viol, tentative, extorsion, droit d'être entendu
