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  1. 24.09.2007 1B 213/2007 Pertinence 100%
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    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale, récusation
  2. 11.03.2022 2C 1051/2021 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour
  3. 11.01.2007 1P.597/2006 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
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  4. 11.01.2007 1P.607/2006 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale; appréciation des preuves; dépens
  5. 19.03.2024 6F 3/2024 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse du 9 mars 2023 (6B_1276/2021, 6B_1277/2021 et 6B_1278/2021)
  6. 19.07.2023 7B 186/2023 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit pénal
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  7. 10.12.2020 1B 546/2020 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; expertise psychiatrique
  8. 23.01.2024 6B 1354/2023 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (opposition à une ordonnance pénale réputée retirée [défaut de la partie à l'audience]
  9. 05.08.2021 2C 453/2020 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation provisoire d'exploiter des forces hydrauliques, forces requises par la Confédération
  10. 18.02.2015 4A 40/2015 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; frais accessoires; demeure du locataire
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