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  1. 24.11.2009 1C 504/2009 Pertinence 100%
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  6. 31.08.2017 1C 430/2017 Pertinence 40%
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  7. 19.09.2017 1C 476/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
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    Autorisation préalable d'implantation
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    Ire Cour de droit public
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    permis de construire
  9. 05.01.2006 5C.264/2005 Pertinence 39% publié
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  10. 04.06.2014 1C 846/2013 Pertinence 38%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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