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  1. 25.01.2013 4A 353/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat
  2. 19.09.2019 2C 1095/2018 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); périodes fiscales 2007 et 2009
  3. 12.06.2012 2C 979/2011 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; opérations dans le domaine des marchés monétaires et des capitaux, apports de cleints; art. 18 ch. 19 let. d et e aLTVA.
  4. 19.09.2019 2C 1096/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); périodes fiscales 2010 et 2011
  5. 30.06.2020 2C 996/2019 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée
  6. 18.06.2020 4A 70/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
  7. 20.02.2015 2C 1120/2013 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; période du 1er semestre 2006 au 4ème semestre 2009.
  8. 14.03.2023 9C 686/2022 Pertinence 29%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; distribution dissimulée de dividendes
  9. 24.08.2022 4A 492/2021 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  10. 09.09.2014 2C 319/2014 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; période du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2009 (aLTVA); représentation directe et indirecte; prestations de gestion et consultance
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