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  2. 10.01.2013 2C 1289/2012 Pertinence 23%
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    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
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  10. 03.10.2022 8C 78/2022 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit social
    Allocation familiale et assurance sociale cantonale
    Allocation familiale (rstitution ; péremption)
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