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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 10.11.2017 6B 51/2017 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, fausse déposition d'une partie en justice, arbitraire
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