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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 16.04.2013 4A 624/2012 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    conseil en placement; devoir d'information de la banque
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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