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  1. 18.08.2022 2C 546/2020 Pertinence 28% publié
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  3. 26.01.2005 4P.192/2004 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
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  6. 26.01.2005 4C.298/2004 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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  7. 29.11.2023 5A 480/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
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    sursis concordataire provisoire
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; réduction du droit à la déduction de l'impôt préalable; subvention; période fiscale du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000
  9. 29.01.2018 4A 54/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    qualification du contrat (execution only ou contrat de conseil en placements); compensation entre les postes du dommage (art. 58 al. 1 CPC)
  10. 22.12.2017 6B 687/2014 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent; restitution au lésé
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