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  1. 29.12.2006 6P.164/2006 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
  2. 29.12.2006 6P.168/2006 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
  3. 25.08.2020 4A 248/2019 Pertinence 18% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    qualification du contrat (contrat de travail);
  5. 23.10.2013 4A 353/2013 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; mesures provisionnelles
  6. 14.01.2009 8C 688/2008 Pertinence 10% publié
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  7. 30.10.2002 I 208/02 Pertinence 10%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  8. 13.05.2016 1C 437/2015 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    plan d'affectation cantonal
  9. 29.06.2010 4A 91/2010 Pertinence 9% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers
  10. 29.06.2010 4A 93/2010 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers
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