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  1. 25.06.2007 2C 127/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Expulsion
  2. 08.05.2006 2A.173/2006 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    expulsion
  3. 06.08.2020 2C 223/2020 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement
  4. 24.02.2006 1P.87/2006 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  5. 02.03.2004 1P.737/2003 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  6. 29.05.2006 6A.30/2006 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus du sursis à l'expulsion (art. 55 al. 2 CP)
  7. 15.02.2002 H 307/01 Pertinence 60% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  8. 11.09.2006 2A.328/2006 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Expulsion
  9. 13.06.2007 2A.61/2007 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    refus d'octroyer une autorisation d'entrée, respectivement une autorisation de séjour
  10. 06.11.2000 2A.210/2000 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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