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  1. 25.06.2019 4A 494/2018 Pertinence 100%
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    Juridiction arbitrale
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  2. 28.02.2022 4A 542/2021 Pertinence 30%
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    Juridiction arbitrale
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  3. 19.06.2023 4A 258/2023 Pertinence 25%
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  4. 07.06.2021 4A 564/2020 Pertinence 25%
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    Juridiction arbitrale
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  6. 04.03.2022 4A 520/2021 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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  7. 18.07.2006 2A.432/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Poste et télécommunications
    mesures de surveillance et demande de modification relatives à une concession de radiocommunication pour la boucle locale sans fil (WLL)
  8. 24.05.2006 4C.61/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail de durée déterminée, paiement du salaire
  9. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  10. 25.03.2020 4A 306/2019 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
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