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  1. 25.08.2005 1P.260/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale
  2. 10.01.2006 6P.99/2005 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Suspension de la peine au profit d'un traitement psychiatrique ambulatoire (art. 43 CP)
  3. 14.03.2006 5C.273/2005 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    annulation de dispositions pour cause de mort
  4. 14.04.2009 6B 16/2009 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie; durée du délai d'épreuve
  5. 11.12.2007 6B 593/2007 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol; fixation de la peine; conclusions civiles
  6. 13.04.2006 1P.865/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  7. 27.05.2006 6P.56/2006 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Refus du sursis à l'expulsion
  8. 12.05.2009 5A 722/2008 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral
  9. 12.10.2007 6P.60/2007 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Infraction grave à la LStup, recel; fixation de la peine
  10. 22.12.2010 6B 818/2010 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Révision (art. 385 CP)
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