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  1. 24.09.2001 1P.705/2000 Pertinence 48%
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  2. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Droit des contrats
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    Droit fondamental
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  8. 02.09.2016 4A 366/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
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