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  1. 06.10.2009 4A 341/2009 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  3. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  4. 31.08.2006 4C.138/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation de bail
  5. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  6. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  7. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  9. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  10. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
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