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  1. 15.11.2007 4A 332/2007 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail, salaire
  2. 15.11.2011 4A 408/2011 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement abusif
  3. 18.01.2024 6B 1129/2023 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité d'escroquerie
  4. 18.10.2017 5A 325/2017 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Annulation de disposition pour cause de mort (action successorale)
  5. 26.10.2022 6B 958/2021 Pertinence 14%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité d'escroquerie (6B_958/2021); Indemnisation (6B_1032/2021); complicité d'escroquerie ; fixation de la peine ; conclusions civiles ; indemnité ; frais (6B_1050/2021)
  6. 16.08.2001 5C.15/2001 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
  7. 22.02.2002 1A.204/2001 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
  8. 08.08.2007 1C 201/2007 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    protection des données
  9. 29.04.2010 1C 111/2010 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    protection des données (en matière de casier judiciaire)
  10. 25.09.2014 1C 224/2014 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    protection des données; rectification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC
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