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  1. 25.09.2006 1P.321/2006 Pertinence 100%
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    Procédure pénale
    condition et exécution d'un séquestre
  2. 22.02.2007 1P.793/2006 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    conditions et exécution d'un séquestre
  3. 28.06.2004 6P.45/2004 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
  4. 27.06.2001 6S.363/2001 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 23.04.2019 1B 545/2018 Pertinence 47%
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  7. 16.02.2005 6S.424/2004 Pertinence 47%
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    Infractions
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    Cour de droit pénal
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  9. 26.11.2009 1B 300/2009 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procèdure pénale, preuve de notification d'une décision
  10. 08.12.2005 1P.711/2005 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale; appréciation des preuves
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Exemple: "droit de l'homme"

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