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  1. 29.11.2022 6B 198/2022 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office
  2. 12.06.2008 6B 241/2008 Pertinence 40% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Exécution des mesures
  3. 08.04.2021 6B 161/2021 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité d'avocat d'office
  6. 06.07.2022 6B 420/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle
  7. 27.06.2018 6B 130/2018 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de l'internement, transformation d'un internement en traitement thérapeutique institutionnel; droit d'être entendu; arbitraire, expertise
  8. 24.09.2021 6B 1051/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle, prolongation (art. 52 al. 4 CP); droit d'être entendu
  9. 21.02.2019 6B 103/2019 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle
  10. 19.07.2013 6B 517/2013 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP)
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