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  1. 26.02.2007 2A.767/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    art. 7 LSEE; autorisation de séjour
  2. 30.07.2007 2C 156/2007 Pertinence 89%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'autorisation de séjour
  3. 25.05.2005 2A.475/2004 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour (reconsidération)
  4. 02.07.2007 2C 18/2007 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'inclure une indemnisation d'un interprète dans l'assistance judiciaire octroyée
  5. 09.06.2010 2C 228/2010 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  6. 09.05.2005 2A.259/2005 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'une autorisation de séjour
  7. 05.05.2006 2A.177/2006 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour
  8. 29.08.2006 2A.286/2006 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour; refus de renouvellement
  9. 23.04.2007 2A.762/2006 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour
  10. 05.07.2007 2C 217/2007 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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