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    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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  8. 31.08.2020 1C 313/2020 Pertinence 29%
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  9. 21.06.2023 5A 768/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien en faveur du conjoint)
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    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie

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