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  1. 30.05.2024 7B 474/2024 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de refus de reprise de la procédure, irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante),
  2. 22.04.2024 1C 225/2024 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
  3. 12.02.2024 4A 36/2024 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; retrait du recours
  4. 14.05.2024 7B 379/2024 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  5. 27.05.2024 4A 298/2024 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion des locataires,
  6. 28.03.2024 7B 266/2024 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Effet suspensif et mesures provisionnelles (refus de la qualité de partie plaignante); irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante),
  7. 14.03.2024 9D 1/2024 Pertinence 23%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux du canton du Jura, période fiscale 2015 (assistance judiciaire gratuite; condition de recevabilité)
  8. 26.03.2024 5A 64/2024 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    rejet de la demande de levée de curatelle
  9. 23.01.2024 5A 4/2024 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance
  10. 15.04.2024 6B 190/2024 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (expulsion)
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