776 pages similaires trouvées pour aza://26-05-2003-4C-59-2003
-
06.01.2003 4C.283/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
22.06.2021 4A 6/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmajoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
-
03.09.2015 1C 16/2015
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalaliénation d'appartements loués
-
20.11.2002 5C.172/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
26.10.2006 4C.203/2006
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
-
14.04.2016 4A 547/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
-
22.02.2000 4C.377/1999
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
07.08.2013 4A 104/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail et bail à ferme
-
10.07.2018 4A 571/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmodification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
-
26.11.2013 1C 457/2013
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInvalidation de la votation populaire du 3 mars 2013 relative à l'initiative populaire I STOP aux hausses des tarifs des Transports publics genevois