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  1. 26.05.2003 4C.59/2003 Pertinence 100%
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  2. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 80%
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  3. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 79%
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  5. 10.06.2009 4A 134/2009 Pertinence 69% publié
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  9. 01.06.2004 4C.73/2004 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
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  10. 06.11.2012 4A 374/2012 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme non agricole; résiliation
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