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    contrat d'entreprise
  2. 31.10.2016 2C 500/2016 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Modification du règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT) du 7 mai 2015; qualité pour recourir
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    Ire Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  7. 28.07.2016 4A 639/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
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  8. 02.03.2018 1B 102/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
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  9. 24.08.2017 6B 289/2017 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  10. 04.12.2023 6B 388/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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