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  1. 26.01.2022 8C 110/2021 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Responsabilité de l'Etat (prévoyance professionnelle)
  2. 16.12.2020 6B 67/2019 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
  3. 27.06.2023 1B 336/2023 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; observation et recherches secrètes
  4. 11.11.2021 5A 857/2021 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    récusation (annulation d'un jugement de divorce)
  5. 06.01.2021 1B 3/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mandat de comparution
  6. 16.04.2021 1B 175/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; citation à comparaître; qualité de victime LAVI
  7. 21.06.2022 1B 300/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; suspension de la procédure; recours sans objet; frais de procédure
  8. 21.05.2021 8C 248/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  9. 08.09.2022 9C 358/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  10. 15.07.2021 2C 526/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Examen professionnel d'intermédiaire en assurance - restitution de délai
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