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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie
  7. 30.10.2012 6B 359/2012 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  8. 27.09.2011 2C 633/2011 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 17.06.2019 5A 942/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    compétence internationale (mesures provisionnelles de divorce)
  10. 03.11.2003 6S.324/2003 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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