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360 pages similaires trouvées pour aza://26-10-2022-6B_958-2021
  1. 27.09.2006 6P.113/2006 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Procédure pénale; arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.), présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH)
  2. 02.02.2016 1B 22/2016 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  3. 02.06.2006 6P.85/2006 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Procédure pénale, établissement arbitraire des faits (art. 9, art. 32 al.1, 2 Cst. et art. 6 CEDH)
  4. 21.11.2016 6B 139/2016 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres, etc.; conclusions civile
  5. 30.08.2018 6B 584/2018 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, tentative d'escroquerie; instruction de la cause; complément des preuves; absence de tromperie astucieuse; enrichissement illégitime
  6. 09.10.2007 6B 409/2007 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie (art. 146 CP)
  7. 07.05.2001 6S.269/2001 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  8. 19.08.2003 6S.264/2003 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  9. 19.12.2003 6S.415/2003 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 29.10.2009 6B 319/2009 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroqueries (art. 146 CP); expertise psychiatrique; fixation de la peine; séquestre
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