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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie
  3. 13.11.2001 6S.380/2001 Pertinence 22% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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    Infractions
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  9. 09.05.2003 6S.116/2003 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
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  10. 09.05.2003 6P.43/2003 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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