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  3. 26.11.2002 6P.94/2002 Pertinence 96%
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  7. 09.04.2002 1A.63/2002 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  8. 01.03.2011 6B 728/2010 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Récel par métier, délit impossible de recel, recel, etc.; arbitraire
  9. 11.01.2005 6S.459/2004 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Prise d'otage qualifiée (art. 185 ch. 2 CP)
  10. 10.07.2008 4A 174/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    remboursement d'un montant affecté au paiement d'une rançon
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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