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    Droit des contrats
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  9. 27.09.2005 1P.416/2005 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
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  10. 16.01.2012 1C 477/2011 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
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