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  1. 27.03.2001 4C.168/2000 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 15.12.2004 1E.1/2004 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation formelle, droits de voisinage
  3. 27.10.2008 5A 365/2008 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en revendication selon l'art. 641 CC
  4. 17.10.2000 4P.141/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  5. 19.09.2017 4A 573/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente immobilière; objet du contrat; forme authentique; désignation de l'immeuble; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  6. 29.10.2001 4C.152/2001 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
  7. 08.01.2009 5A 641/2008 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    constitution d'une servitude
  8. 12.03.2002 4C.356/2001 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 25.11.2021 5A 369/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    propriété par étages; annulation de décisions de l'assemblée générale de la PPE
  10. 10.08.2015 1C 1/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
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