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    Actes d'ordre sexuel avec une enfant et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
  2. 11.10.2018 4A 395/2017 Pertinence 18%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 19.11.2019 1C 551/2018 Pertinence 10%
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    Zone réservée
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  6. 18.10.2019 1C 16/2019 Pertinence 10%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan de zone réservée
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aménagement du territoire; zone réservée
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan d'affectation; zone réservée
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire en zone agricole
  10. 19.11.2019 1C 550/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
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    zone réservée

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