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  1. 10.11.2022 1C 370/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  2. 12.03.2010 5A 846/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Action en rectification du registre foncier
  3. 25.05.2005 5P.19/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9, 26, 29 Cst. (exécution forcée d'un transfert immobilier)
  4. 08.03.2007 5C.165/2006 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription dans le registre foncier, servitude etc.
  5. 22.05.2007 1P.454/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Invalidation de l'initiative populaire I Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse
  6. 25.02.2003 4C.281/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 09.03.2009 1C 289/2008 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    invalidation de l'initiative populaire I Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes
  8. 20.03.2023 1C 132/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Demande d'accès à des documents
  9. 03.12.2020 4A 535/2020 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation anticipée
  10. 28.03.2000 4C.436/1999 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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