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  1. 27.05.2014 4A 235/2013 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    carences dans l'organisation d'une société anonyme
  2. 25.03.2020 4A 499/2019 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    carences dans l'organisation de la société
  3. 24.09.2012 4A 396/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    nomination d'un commissaire
  4. 15.04.2015 4A 507/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés, convocation de l'assemblée générale (art. 699 al. 3 et 4 CO), abus de droit
  5. 07.03.2012 4A 630/2011 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    carences dans l'organisation de la société anonyme; procédure applicable
  6. 25.08.2020 4A 380/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; carence dans l'organisation
  7. 13.05.2013 4A 4/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    carences dans l'organisation de la société
  8. 19.04.2007 4C.419/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; action en annulation des décisions de l'assemblée générale
  9. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
  10. 20.01.2014 4A 415/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; cas clair
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