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  1. 27.06.2017 5A 98/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Annulation d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire de la communauté des propriétaires d'étages
  2. 17.11.2017 5A 79/2017 Pertinence 97% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annulation d'une décision de l'assemblée extraordinaire des propriétaires d'étages
  3. 27.11.2012 5A 352/2012 Pertinence 78% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    propriété par étage; recours contre une décision de l'assemblée générale
  4. 22.04.2021 5A 127/2020 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en prévention et cessation de trouble
  5. 17.02.2004 5C.168/2003 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  6. 15.04.2013 5A 816/2012 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    changement d'affectation d'une unité d'étages
  7. 20.12.2010 5A 499/2010 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en cessation de trouble
  8. 18.05.2012 5A 760/2011 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annulation d'une décision de l'assemblée des copropriétaires
  9. 19.03.2009 5A 428/2008 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    copropriété
  10. 18.03.2004 5C.252/2003 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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