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  1. 27.08.2015 1C 411/2015 Pertinence 100%
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  3. 25.08.2023 1C 399/2023 Pertinence 49% publié
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  6. 09.09.2008 1C 343/2008 Pertinence 48%
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    concurrence déloyale
  9. 20.05.2013 2C 1100/2012 Pertinence 47% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur valeur ajoutée; LTVA; assujettissement; lieu de la prestation de services; prestations de services en matière d'informatique
  10. 27.03.2006 4P.285/2005 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 5, 8, 9, 27 et 29 Cst.; procédure civile genevoise; concurrence déloyale
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