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  1. 27.08.2019 1B 409/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de l'assistance judiciaire gratuite
  2. 14.01.2019 6B 1185/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Principe d'accusation (blanchiment d'argent) ; frais
  3. 19.09.2019 1B 426/2019 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire d'un mineur
  4. 06.02.2020 2C 935/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 28.03.2022 6B 690/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Tentative de lésions corporelles graves; fixation de la peine; arbitraire
  6. 19.01.2023 6B 1247/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prolongation du traitement des troubles mentaux (art. 59 al. 4 CP); principe de proportionnalité, etc.
  7. 16.11.2016 1C 197/2016 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autorisation de construire; défrichement
  8. 04.05.2017 5A 34/2017 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    autorité parentale, attribution de la garde, médiation
  9. 16.03.2020 6B 1254/2019 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; calomnie
  10. 14.03.2002 5P.363/2001 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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