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27.10.2017 6B 124/2017
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05.12.2023 6B 1176/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsViolation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA (6B_1176/2022); infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire (6B_1198/2022)
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20.11.2017 4A 455/2016
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08.12.2011 6B 729/2010
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15.08.2017 6B 8/2017
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30.08.2022 4A 479/2020
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10.04.2018 4A 522/2017
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