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  1. 27.10.2021 1B 442/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  2. 23.02.2023 2C 725/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Décision d'assistance judiciaire
  3. 27.04.2023 6B 847/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires
  4. 31.08.2022 2C 19/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
  5. 27.09.2023 7B 84/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (usure); refus d'assistance judiciaire
  6. 27.04.2005 1P.598/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    liberté personnelle; procédure pénale
  7. 30.10.2012 6B 359/2012 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  8. 30.10.2012 6B 357/2012 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  9. 30.10.2012 6B 358/2012 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  10. 30.10.2012 6B 382/2012 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
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