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  1. 21.06.2005 4P.44/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 1 Cst.; garantie bancaire; abus de droit; mesures provisionnelles
  2. 22.12.2003 4P.231/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 23.06.2005 2A.650/2004 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; location de place d'amarrage pour bateaux (1er trimestre 1996 au 3ème trimestre 2000)
  4. 31.03.2004 2A.507/2002 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  5. 11.07.2003 2A.561/2002 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  6. 05.01.2001 4C.209/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 24.08.2007 2C 263/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA (OTVA: 1er trimestre 1999-4ème trimestre 2000 / LTVA: 1er trimestre 2001-4ème trimestre 2003); déduction de l'impôt préalable; frais de représentation; conditions formelles et matérielles; bonne foi
  8. 28.02.2007 2A.569/2006 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe à la valeur ajoutée; 1er semestre 1998 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  9. 12.05.2022 2C 853/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (2012 à 2016)
  10. 22.11.2007 2C 426/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; taxation par estimation; 1er janvier 1995-31 décembre 2000
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