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  1. 27.11.2006 2A.202/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable
  2. 03.11.2004 4P.144/2004 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 03.11.2004 4C.254/2004 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 08.05.2006 2A.478/2005 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; prestations de services à l'étranger; droit à la protection de la bonne foi
  5. 01.04.2004 2A.330/2002 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  6. 13.02.2006 4C.296/2005 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; renonciation à la prescription décennale de l'art. 127 CO
  7. 27.02.2002 2A.193/2001 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  8. 20.01.2005 2A.215/2003 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; représentation
  9. 27.04.2004 4C.20/2004 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 20.05.2013 2C 1100/2012 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur valeur ajoutée; LTVA; assujettissement; lieu de la prestation de services; prestations de services en matière d'informatique
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