Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
1369 pages similaires trouvées pour aza://28-01-2021-4A_227-2020
  1. 28.01.2021 4A 227/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    pacte d'emption; acompte de réservation clause pénale, au prix du droit d'emption ?
  2. 20.05.2008 1C 33/2008 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  3. 18.02.2013 6B 728/2012 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale
  4. 23.08.2004 5A.19/2004 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  5. 24.10.2014 5A 292/2014 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit d'emption des parents au sens de la LDFR
  6. 21.01.2020 4A 297/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente immobilière conditionnelle; désignation de nommable
  7. 13.09.2004 4C.25/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 23.08.2004 5P.195/2004 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  9. 11.02.2011 2C 713/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation
  10. 19.04.2023 9C 670/2022 Pertinence 39%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal pour l'année 2016

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.