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  1. 29.04.2020 4A 484/2019 Pertinence 50%
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    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; qualité pour agir
  2. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  3. 01.07.2011 4A 279/2011 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prétentions fondées sur le bail à loyer
  4. 24.02.2011 4A 643/2010 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  5. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  6. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  7. 18.04.2007 4C.71/2007 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du congé
  8. 20.03.2023 1C 132/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Demande d'accès à des documents
  9. 02.06.2022 6B 1270/2021 Pertinence 48% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  10. 16.09.2020 4A 408/2020 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
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