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  1. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  2. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  3. 12.03.2021 4A 552/2020 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer initial; abus de droit,
  4. 11.02.2015 4A 556/2014 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires; défauts de la chose louée
  5. 06.11.2015 4A 394/2015 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  6. 31.08.2017 4A 719/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  7. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  8. 26.05.2003 4C.59/2003 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 20.12.2018 6B 974/2018 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diffamation; tentative de contrainte; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo; droit d'être entendu
  10. 29.12.2020 4A 525/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
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