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  1. 28.02.2022 4A 558/2021 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés; requête en convocation d'une assemblée générale; qualtité d'actionnaire,
  2. 15.07.2019 4A 184/2019 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Droit des sociétés, requête de convocation d'assemblée générale et d'inscription d'un objet à l'ordre du jour
  3. 21.02.2018 4A 529/2017 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés; requête en convocation d'une assemblée générale; abus de droit
  4. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
  5. 04.09.2020 4A 141/2020 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Actions en annulation et en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO),
  6. 29.04.2020 5A 142/2019 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    Adhésion en qualité de membre d'une association et convocation d'une assemblée générale de l'association
  7. 22.06.2005 6S.119/2005 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse
  8. 22.06.2005 6P.43/2005 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9, 32 Cst., art. 6 § 2 CEDH (procédure pénale; arbitraire, présomption d'innocence)
  9. 30.05.2006 4C.47/2006 Pertinence 61% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale
  10. 15.04.2015 4A 507/2014 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés, convocation de l'assemblée générale (art. 699 al. 3 et 4 CO), abus de droit
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Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droit de l'homme"

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