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2475 pages similaires trouvées pour aza://28-03-2023-9C_4-2023
  1. 28.03.2023 9C 4/2023 Pertinence 100%
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    IIe Cour de droit public
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    Impôts cantonal et communal 2010
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  5. 12.12.2002 1E.8/2000 Pertinence 56%
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  6. 07.07.2008 5A 230/2007 Pertinence 47%
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  7. 21.02.2014 2C 449/2013 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les donations
  8. 03.08.2012 9C 674/2011 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
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    Ire Cour de droit civil
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    partage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion,
  10. 06.09.2021 5A 183/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral, responsabilité du mandataire de l'usufruitière

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Exemple: ressortissant +italien